Comment fonctionne le droit à l'oubli pour souscrire une assurance prêt travaux après un cancer ?
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance prêt travaux, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis un certain délai et qu'aucune rechute n'ait été constatée.
Concrètement, ce dispositif encadré par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l'accès à la couverture pour les emprunteurs présentant un antécédent médical. Grâce à ce mécanisme, l'assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni exclure certaines garanties, ni refuser la couverture en lien avec cet antécédent.
Pour bénéficier du droit à l'oubli, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le traitement médical doit être entièrement terminé depuis le délai requis, qui varie selon la nature et la gravité du cancer
- Aucune rechute ne doit avoir été diagnostiquée depuis la fin du protocole thérapeutique
- Le prêt doit correspondre à un usage personnel, comme le financement de travaux dans votre résidence principale ou secondaire
Si le délai du droit à l'oubli n'est pas encore atteint, la convention AERAS prévoit tout de même des grilles de référence permettant d'obtenir une couverture adaptée, parfois avec une prime ajustée ou une franchise spécifique, mais sans refus systématique.
Il est important de ne jamais omettre volontairement une information médicale dans votre questionnaire de santé, car cela pourrait entraîner une nullité du contrat et une absence d'indemnisation en cas de sinistre.
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